CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 31/10/2022
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site www.kidislam.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : fichiers PDF
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.kidislam.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les produits ne sont pas livrés à domicile, mais sont des fichiers PDF envoyés par mail, à imprimer par le client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.kidislam.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.kidislam.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Kidislam, 17 Av Pierre Mendès France 22000 Saint-Brieuc
Numéro d’immatriculation : 920294246
Email : contact@kidislam.fr
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.kidislam.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.kidislam.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.kidislam.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un ou des produits qu’il met dans son panier, produit(s) qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.kidislam.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Au moment de passer sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement général et déclare l’accepter sans réserve.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Paypal
- Stripe
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.kidislam.fr
La commande effectuée par le client ne sera effective que lorsque la réalité du paiement sera constatée par les établissements bancaires concernés.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits présentés sur le site www.kidislam.fr sont accessibles à travers le monde, tous les produits ou services mentionnés dans ce site Web sont disponibles pour toutes les personnes ou dans toutes les zones géographiques ou juridictions sauf les pays suivants : Syrie, Corée du Nord, Soudan (Soudan du Nord), Iran, Myanmar (Birmanie), Cuba et la péninsule de Crimée, y compris Sébastopol.
Les livraisons interviennent dans un délai de quelques minutes dans la boite mail à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client du Produit. Sauf cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
En raison du fait que le produit est un fichier téléchargeable, aucun remboursement n’est possible. Cependant, si vous constatez une erreur ou qu’une image ne s’affiche pas correctement nous modifions le document afin de vous satisfaire au mieux. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Kidislam pour obtenir une solution amiable, à défaut à une association de consommateurs.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel confiées au vendeur, est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.kidislam.fr sont les suivantes :
– Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.kidislam.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.
- Ils peuvent supprimer leur compte.
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Pour toutes ces demandes, merci d’envoyer un mail à contact@kidislam.fr
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.kidislam.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tout le contenu figurant sur ce site Web est la propriété de Kidislam Copyright © 2018 Kidislam Tous droits réservés. En tant qu’utilisateur, vous êtes autorisé à visualiser et imprimer les documents sur ce site Web à des fins personnelles. Les matériaux ne doivent pas être distribués à d’autres personnes ou revendus en aucune manière. Les documents et informations contenues dans ce site sont sous copyright et ne peuvent être publiées, tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Kidislam. Le site dans son ensemble est protégé par le droit d’auteur.
ARTICLE 10 – Utilisation des produits
Ces documents peuvent être utilisés dans les écoles, les centres éducatifs, ainsi que pour l’instruction à domicile et tout autre milieu éducatif. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits et/ou modifiés. Il est interdit de les diffuser par mail, réseau social et ce sous n’importe quelle forme sous peine de poursuite judiciaire. Il est interdit de reproduire les documents. Ce site et ses documents sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et le contenu est utilisable pour un usage privé.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation, après avoir tenté une voix de recours à l’amiable avec le vendeur à l’adresse mail suivante : contact@kidislam.fr
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
En cas de litige non résolue par la médiation conventionnelle, les deux parties conviennent que la loi du pays d’enregistrement de Kidislam est applicable et les deux parties doivent consentir à la compétence de ces juridictions.
